Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates dans un arrêté précédent
Résumé La date dans un arrêté est changée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, les deux occurrences de la date du 31 décembre 2022 sont remplacées par la date du 31 décembre 2023.
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