Arrêté du 4 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 1965

Art. 2

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Modification de la composition de la commission administrative paritaire nationale

Résumé. La composition de la commission administrative paritaire nationale est clarifiée et modernisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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