Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition de la commission administrative paritaire nationale
Résumé. La composition de la commission administrative paritaire nationale est clarifiée et modernisée.
A modifié les dispositions suivantes :