Arrêté du 4 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 1965

Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales syndicales

Résumé. Les syndicats doivent présenter des listes de candidats équilibrées en genre pour les élections de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance