Arrêté du 4 juin 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Création d'un comité spécial pour le greffe du contentieux du stationnement payant

Résumé. Un nouveau comité est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés du greffe de la commission du stationnement payant.

Il est créé auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique).

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