En vigueur depuis le 6 juin 2018
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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er (Création d'un comité spécial pour le greffe du contentieux du stationnement payant), au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.