Article 2
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
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JORF n°0127 du 5 juin 2018
Article 2
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Version 1
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.