Arrêté du 4 juin 2018

Article 2

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Article 2

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er (Création d'un comité spécial pour le greffe du contentieux du stationnement payant), au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité aide les ministères de l'intérieur et des outre-mer sur les questions de sécurité liées à un service spécifique.

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er (Création d'un comité spécial pour le greffe du contentieux du stationnement payant), au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance