Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier (Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la finance)Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la financeCe code organise les règles qui gouvernent l'argent et les activités financières en France., et notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance. ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance. ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 11 mai 2015,

Arrête :

Fait le 4 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,

C. Bavagnoli