Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 11 mai 2015,

Arrête :

Fait le 4 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,

C. Bavagnoli