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ARRÊTÉ du 4 juin 2015

modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiers

Résumé. Un arrêté fixe les montants des contributions forfaitaires pour les courtiers et intermédiaires en assurance, banque et financement participatif.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2010 (Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiers) relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 11 mai 2015,

Arrête :

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Modification des montants de la contribution forfaitaire pour les intermédiaires financiers

Résumé. La contribution forfaitaire pour les courtiers et intermédiaires en assurance, banque et financement participatif est fixée à 150 euros ou 100 euros selon leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015

ARRÊTÉ du 4 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3