Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la contribution forfaitaire
Résumé. La contribution forfaitaire est fixée à 5000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2010Art. 3 bis : Fixation de la contribution forfaitaire pour le contrôle des institutions financières
- Arrêté du 26 avril 2010Art. 3 bis