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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la contribution forfaitaire
Résumé. La contribution forfaitaire pour certaines opérations financières est fixée à 5000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2010Art. 3 bis → Version 1
- Arrêté du 26 avril 2010Art. 3 bis