Arrêté du 26 avril 2010

Article 3 bis

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Article 3 bis

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 5 000 euros.

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Fixation de la contribution forfaitaire pour le contrôle des institutions financières

Résumé. Un arrêté fixe à 5000 euros la contribution forfaitaire pour les frais de contrôle des institutions financières.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 5 000 euros.

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