Créé le 8 juin 2015
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Arrêté du 26 avril 2010
Article 3 bis
Effets de cet article
cite
Code monétaire et financierart. L612-20 (VT)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015
Créé parARRÊTÉ du 4 juin 2015art. 2