Arrêté du 4 juin 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 novembre 2012

Art. 2

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Suppression du délai d'entrée en vigueur des services de transport

Résumé. L'article abroge l'obligation pour les services de transport de commencer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 novembre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

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