Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du délai d'entrée en vigueur des services de transport
Résumé. L'article abroge l'obligation pour les services de transport de commencer dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 novembre 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2012Art. 2 : Délai d'implantation des nouveaux services de transport
- Arrêté du 29 novembre 2012Art. 2