En vigueur depuis le 15 juin 2013
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Délai d'entrée en vigueur des nouveaux services de transport
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé (Licence de transport ferroviaire pour la société NRS) devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.