Arrêté du 4 juin 2013

Article 1

Créé le 15 juin 2013

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.