Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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9 abrogés
JORF n°0132 du 9 juin 2013
Arrêté du 4 juin 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-2 ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 17,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall