La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-2 ;

Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 17,

Arrête :

Fait le 4 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall