JORF n°142 du 21 juin 2007

TITRE IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

Article 12

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins 3 000 heures sur au moins trois ans. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
A compter du 1er septembre 2007, le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins trois activités réparties dans au moins deux des fonctions du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
- accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne ;
- accompagnement et aide aux personnes dans les activités ordinaires de la vie quotidienne ;
- accompagnement et aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle ;
- participation à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du projet individualisé ;
- communication et liaison.
Le représentant de l'Etat dans la région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

Article 13

Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.

Article 14

En cas d'attribution avant la date de publication du présent arrêté d'un ou plusieurs modules de compétences, celui-ci ou ceux-ci demeurent acquis au candidat dans la limite de cinq années à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région selon les modalités suivantes :
I. - Les candidats ayant obtenu, à la date de publication du présent arrêté, la validation du module 1 « connaissances des publics » sont titulaires du domaine de compétences 1 « connaissance de la personne » défini par le présent arrêté sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury de la compétence suivante :
- « savoir appréhender les conséquences des pathologies et déficiences dans la vie quotidienne des personnes ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 2 « pathologies - processus invalidants ».
II. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 2 « pathologies - processus invalidants » sont titulaires du domaine de compétences 1 « connaissance de la personne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury de la compétence suivante :
- « savoir situer la personne aidée dans son contexte socioculturel ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 1 « connaissances des publics ».
III. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 3 « ergonomie » sont titulaires du domaine de compétences 2 « accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury de la compétence suivante :
- « savoir aider, lorsque ces actes peuvent être assimilés à des actes de la vie quotidienne et en respectant les limites de ses compétences et l'intimité de la personne :
- à l'alimentation ;
- à la prise de médicaments ;
- à la toilette ;
- aux fonctions d'élimination. »
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 4 « santé et hygiène ».
IV. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 4 « santé et hygiène » sont titulaires du domaine de compétences 2 « accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury de la compétence suivante :
- « savoir aider à la mobilisation, aux déplacements, à l'installation, à l'habillage et au déshabillage de la personne en respectant et en stimulant son autonomie ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 3 « ergonomie ».
V. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 5 « alimentation, repas » sont titulaires du domaine de compétences 4 « accompagnement et aide dans les activités ordinaires de la vie quotidienne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir réaliser l'entretien courant du linge et des vêtements » ;
- « savoir assurer le nettoyage des surfaces et matériels du logement » ;
- « savoir aider à l'aménagement de l'espace dans un but de confort et sécurité ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 6 « entretien du linge et du cadre de vie ».
VI. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 6 « entretien du linge et du cadre de vie » sont titulaires du domaine de compétences 4 « accompagnement et aide dans les activités ordinaires de la vie quotidienne » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir réaliser des achats alimentaires et participer à l'élaboration des menus » ;
- « savoir réaliser des repas équilibrés ou conformes aux éventuels régimes prescrits » ;
- « savoir motiver la personne aidée à manger et boire suffisamment ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 5 « alimentation, repas ».
VII. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 7 « action sociale et ses acteurs » sont titulaires du domaine de compétences 6 « communication professionnelle et vie institutionnelle » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir positionner son métier dans le champ de l'action sociale » ;
- « savoir définir et faire respecter ses propres limites dans un cadre professionnel » ;
- « savoir adopter des comportements qui manifestent le respect de la personne et de son lieu de vie ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 9 « exercice professionnel, responsabilité et déontologie ».
VIII. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 8 « animation et vie quotidienne » sont titulaires du domaine de compétences 3 « accompagnement dans la vie sociale et relationnelle ».
IX. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 9 « exercice professionnel, responsabilité et déontologie » sont titulaires du domaine de compétences 6 « communication professionnelle et vie institutionnelle » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir identifier les principaux dispositifs sociaux afin d'orienter la personne aidée vers les acteurs compétents » ;
- « savoir aider à la gestion des documents familiaux et aux démarches administratives. »
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 7 « action sociale et ses acteurs ».
X. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 10 « mise en oeuvre de l'intervention » sont titulaires du domaine de compétences 5 « participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir établir une relation de confiance » ;
- « savoir articuler les aspects relationnels et techniques » ;
- « savoir travailler en coopération avec l'équipe (collègues, personnes aidées, famille, et autres partenaires) ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 11 « communication, liaison et relation d'aide ».
XI. - Les candidats ayant obtenu la validation du module 11 « communication, liaison et relation d'aide » sont titulaires du domaine de compétences 5 « participation à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet individualisé » sous réserve de l'évaluation complémentaire par le jury des compétences suivantes :
- « savoir identifier et comprendre les modifications de la situation de la personne et du contexte de travail » ;
- « savoir proposer des solutions alternatives adaptées » ;
- « savoir adapter son attitude et des techniques aux évolutions contextuelles » ;
- « savoir s'organiser dans l'espace et dans le temps ».
Cette évaluation complémentaire est réputée satisfaite pour les candidats ayant par ailleurs obtenu la validation du module 10 « mise en oeuvre de l'intervention ».
Le jury qui se prononce dans le cadre d'une évaluation complémentaire procède à la conversion, selon les modalités indiquées aux alinéas précédents, des modules dont le candidat a obtenu la validation avant la date de publication du présent arrêté.