JORF n°142 du 21 juin 2007

Décision du 31 mai 2007

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;

Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993 et 17 mars 2005 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

Vu la décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement,

Décide :

Article 1

L'article 8 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, chef du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 mai 2007.

R. Heitz