Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 31 mai 2007

portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;

Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993 et 17 mars 2005 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

Vu la décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement,

Décide :

L'article 8 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, chef du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2007.

R. Heitz

Décision du 31 mai 2007
Article 1
Article 2