JORF n°142 du 21 juin 2007

Arrêté du 5 juin 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l'avis du préfet du Cantal en date du 4 avril 2007 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne en date du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Auvergne en date du 6 avril 2007,

Arrête :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie du Cantal est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 847 461 EUR dont l'objet est le suivant :
Financement des travaux de réhabilitation des anciens locaux 3A à Aurillac.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes des services gérés utilisateurs des locaux.

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Article 2

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin