Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres III et IV ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme,
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme livre III :
Chapitre IV du titre Ier.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme livre III :
Chapitres II, V, VI et VII du titre Ier et le chapitre V du titre III.
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1 modifié
5 abrogés
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme ; livre IV
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction :
Le directeur adjoint,
E. Crepon