Art. 1er. - Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) à l'occasion du sommet du G 7, du 27 au 29 juin 1996.

Art. 2. - Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

1. Généralités

Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée à l'armée de l'air à l'occasion du sommet du G7, les 27, 28 et 29 juin à Lyon, il est créé une zone interdite temporaire appelée zone << P >>.

2. Zone

2.1. Limites latérales

Cercle de 18 NM centré sur le VOR.DME de Lyon-Satolas (45o43'33''N - 05o05'30''E).

2.2. Limites verticales

SFC/FL 085.

3. Nature de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que : - les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles participant au sommet ;
- les aéronefs de la défense ;
- les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir au cours de cette manifestation, et sujets à accréditation permanente de la préfecture du Rhône pendant la durée de cette opération ;
- les aéronefs en IFR à destination ou au départ de Lyon-Satolas, Lyon-Bron, Grenoble - Saint-Geoirs et Villefranche-Tarare ;
- les aéronefs en IFR en transit sur les voies aériennes ;
- les aéronefs ou activités préalablement accrédités, exceptionnellement,
par le préfet du Rhône, en provenance ou à destination d'un aérodrome (ou d'une hélisurface) situé dans l'emprise de la zone << P >>.

4. Dates et heures d'activité (UTC)

Du jeudi 27 juin 1996, à 6 heures, au samedi 29 juin 1996, à 19 heures.

5. Conditions de pénétration

Organisme gestionnaire ; CDC de Lyon Mont-Verdun, en dehors de l'EAC de classe D, indicatif : Rambert, fréquence VHF 134,650 MHz.
IFR : suivre les instructions du contrôle d'approche de Lyon-Satolas.
VFR accrédités par la préfecture du Rhône, pénétration autorisée en respectant les conditions suivantes :
Plan de vol obligatoire, avec en adresse LFXVYWYX (BIV de Lyon Mont-Verdun), et comportant en case 18 le numéro d'accréditation ;
Contact radio obligatoire sur la fréquence 134,650 MHz, cinq minutes avant de pénétrer dans la zone ;
Transpondeur obligatoire.
Remarque : intense activité aéronautique à la périphérie de cette zone,
prudence recommandée.

6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite << P >> sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction,
ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué. Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles d'une amende de 15 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement d'un mois à un an (art. L. 150-4).
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux règles de l'aviation civile a été commise,
l'accréditation peut être suspendue ou retirée, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

7. Organismes à consulter

7.1. Pour renseignements

Avant le 25 juin 1996 : bureau plans opérations, zone aérienne de défense-Sud, 13898 Aix-en-Provence Armées (téléphone 42-39-50-90, Fax 42-39-50-91).
Après le 25 juin 1996 : préfecture du Rhône, cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 72-61-60-60).

7.2. Pour accréditations

Les demandes d'accréditation doivent être adressées à la préfecture du Rhône une semaine avant le vol, préfecture du Rhône (cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense), 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 72-61-60-60).