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Arrêté du 4 juillet 2024

relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du formulaire d'enquête sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Un arrêté modifie le formulaire pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité dans les logements à loyer modéré.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2014 (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux) fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2024

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Modification du formulaire de l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le formulaire pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité a été changé.

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juillet 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Résumé. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles des logements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les logements à loyer modéré.

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2
Annexe