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Annexe

JORF n°0177 du 26 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 et R. 441-27 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du formulaire de l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé Le formulaire pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité a été changé.

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Résumé Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi