Arrêté du 4 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2024

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Modification du formulaire de l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité

Résumé. Le formulaire pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité a été changé.

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Source : Légifrance