En vigueur depuis le 27 juillet 2024
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Modification du formulaire de l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité
Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.