Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des indemnités des séances du conseil et des rapports
Résumé Les indemnités pour les réunions du conseil et les rapports sont payées comme le dit l'arrêté.
Les indemnités correspondant aux séances du conseil qui se sont tenues à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les indemnités relatives à la remise des rapports présentés en réunion ou signés depuis cette même date font l'objet d'un versement en application des dispositions du présent arrêté.
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