Arrêté du 4 juillet 2024

Article 7

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Article 7

Les indemnités correspondant aux séances du conseil qui se sont tenues à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les indemnités relatives à la remise des rapports présentés en réunion ou signés depuis cette même date font l'objet d'un versement en application des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Indemnités pour les séances du conseil et les rapports

Résumé. Les paiements pour les réunions et les rapports après une certaine date suivent les règles de cet arrêté.

Les indemnités correspondant aux séances du conseil qui se sont tenues à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les indemnités relatives à la remise des rapports présentés en réunion ou signés depuis cette même date font l'objet d'un versement en application des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance