En vigueur depuis le 14 juillet 2024
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Indemnisation des membres des conseils scientifiques régionaux
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- arrêté préfectoral de protection du biotope (APPB), de protection du patrimoine géologique (APPG) et de protection des habitats naturels (APPHN) ;
- élaboration d'inventaire de zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et de sites inscrits à l'inventaire national du patrimoine géologique (INPG) ;
- élaboration de liste départementale des sites d'intérêt géologique ;
- premier agrément de conservatoire régional d'espaces naturels ;
- élaboration de liste régionale d'espèces protégées, de liste des données de sensibilité recensées dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel au sens de l'article D. 411-21-3 du code de l'environnement (Protection des données de biodiversité), de liste rouge régionale des espèces menacées, de listes d'espèces déterminantes au titre des ZNIEFF ;
- proposition de reconnaissance de zones de protection forte au sens de l'article 5 (Propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres) du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 (Création de zones de protection forte pour la nature) pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement (Stratégie nationale pour protéger la nature) et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (NOR : TREL2134740D) ;
- élaboration de liste locale d'évaluation d'incidences Natura 2000 au sens de l'article R. 414-20 du code de l'environnement (Établissement des listes locales pour l'évaluation des incidences Natura 2000).