En vigueur depuis le 14 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des membres des conseils scientifiques régionaux pour la rédaction de rapports sur les dérogations aux mesures de protection des espèces
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un dossier de demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant de l'article L. 411-2 (4° c) du code de l'environnement ;
La remise de ces rapports peut faire l'objet d'une double indemnité lorsque deux membres au maximum ont pris part à leur rédaction.