Arrêté du 4 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ou régionale ;
  • élaboration ou révision de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou de schéma régional de cohérence territoriale (SRCE).

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En vigueur depuis le 14 juillet 2024

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Indemnité pour les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Résumé. Des experts reçoivent 200 euros pour leurs rapports sur des projets de protection de la nature.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 200 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ou régionale ;
  • élaboration ou révision de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou de schéma régional de cohérence territoriale (SRCE).

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En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance