Arrêté du 4 juillet 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 30 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

- demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant de l'article L. 411-2 (4°) a, b, d et e du code de l'environnement ;

  • demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
  • demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ou nationale ;
  • demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou nationale ;
  • demande de prorogation d'agrément de conservatoire régional d'espaces naturels ;
  • demande de réalisation de travaux modifiant l'état des lieux ou l'aspect du cœur de Parc national ;
  • arrêté préfectoral pris pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;

- mise à jour de liste régionale d'espèces protégées, de liste des données de sensibilité recensées dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel au sens de l'article D. 411-21-3 du code de l'environnement (Protection des données de biodiversité), de liste rouge régionale des espèces menacées, de listes d'espèces déterminantes au titre des ZNIEFF ;
- tout autre avis requis par la règlementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Résumé. Les experts reçoivent 30 euros pour chaque rapport qu'ils soumettent pour protéger la nature et les espèces.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 30 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

- demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant de l'article L. 411-2 (4°) a, b, d et e du code de l'environnement ;

  • demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
  • demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ou nationale ;
  • demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou nationale ;
  • demande de prorogation d'agrément de conservatoire régional d'espaces naturels ;
  • demande de réalisation de travaux modifiant l'état des lieux ou l'aspect du cœur de Parc national ;
  • arrêté préfectoral pris pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;

- mise à jour de liste régionale d'espèces protégées, de liste des données de sensibilité recensées dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel au sens de l'article D. 411-21-3 du code de l'environnement (Protection des données de biodiversité), de liste rouge régionale des espèces menacées, de listes d'espèces déterminantes au titre des ZNIEFF ;
- tout autre avis requis par la règlementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance