Arrêté du 4 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Le rapport de difficulté mentionné à l'article 513-1 du code civil (Vérification des comptes de gestion pour mineurs et majeurs en tutelle) est conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent (Formation et certification des formateurs en premiers secours) arrêté.

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Conformité du rapport de difficulté avec le modèle

Résumé. Le rapport de difficulté doit suivre un modèle spécifique.

Le rapport de difficulté mentionné à l'article 513-1 du code civil (Vérification des comptes de gestion pour mineurs et majeurs en tutelle) est conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent (Formation et certification des formateurs en premiers secours) arrêté.

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