Arrêté du 4 juillet 2023

Article 7

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Article 7

Les dépenses du groupement comptable et la rémunération des agents sont à la charge du centre support du groupement comptable. Celui-ci facture aux centres membres du groupement le montant de leur participation aux dépenses pour une période de douze mois.
Le montant de cette participation est établi sur la base du montant des produits du compte financier de l'année N - 1 de chacun des membres. La facturation définitive est adressée avant la fin du mois de mars N + 1. Les régularisations éventuelles sont indiquées dans la facture établie pour l'exercice suivant.
En cas d'intégration en cours d'année, les produits du compte financier de l'année N - 1 sont proratisées selon le nombre de jours écoulés entre la date d'intégration au groupement comptable et le 31 décembre de l'année N, rapporté au nombre de jours de l'année civile.
Les charges induites par les activités du groupement sont les suivantes :

  • la rémunération de l'agent comptable ;
  • la rémunération du personnel ;
  • les loyers relatifs aux locaux mis à disposition du groupement ;
  • l'équipement mobilier et informatique ;
  • la maintenance et la réparation des équipements et notamment du réseau informatique ;
  • les frais de formations et de déplacements des agents du groupement ;
  • les frais relatifs au système d'information comptable ;
  • les frais d'affranchissement, généraux et de gestion courants ;
  • les autres dépenses spécifiques au fonctionnement du groupement comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 août 2023 · Dernière version le 19 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des dépenses dans un groupement comptable

Résumé. Les dépenses d'un groupement comptable sont partagées entre ses membres, calculées sur la base de leurs revenus de l'année précédente.

Les dépenses du groupement comptable et la rémunération des agents sont à la charge du centre support du groupement comptable. Celui-ci facture aux centres membres du groupement le montant de leur participation aux dépenses pour une période de douze mois.
Le montant de cette participation est établi sur la base du montant des produits du compte financier de l'année N - 1 de chacun des membres. La facturation définitive est adressée avant la fin du mois de mars N + 1. Les régularisations éventuelles sont indiquées dans la facture établie pour l'exercice suivant.
En cas d'intégration en cours d'année, les produits du compte financier de l'année N - 1 sont proratisées selon le nombre de jours écoulés entre la date d'intégration au groupement comptable et le 31 décembre de l'année N, rapporté au nombre de jours de l'année civile.
Les charges induites par les activités du groupement sont les suivantes :

  • la rémunération de l'agent comptable ;
  • la rémunération du personnel ;
  • les loyers relatifs aux locaux mis à disposition du groupement ;
  • l'équipement mobilier et informatique ;
  • la maintenance et la réparation des équipements et notamment du réseau informatique ;
  • les frais de formations et de déplacements des agents du groupement ;
  • les frais relatifs au système d'information comptable ;
  • les frais d'affranchissement, généraux et de gestion courants ;
  • les autres dépenses spécifiques au fonctionnement du groupement comptable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Modifié parArrêté du 8 juillet 2025art. 2 : Changement de base pour le calcul des participations financières

En résumé. Le calcul de la participation des centres membres aux dépenses du groupement comptable passe désormais des recettes de l'année N aux produits de l'année N-1.

En vigueur du samedi 8 mars 2025 au vendredi 18 juillet 2025

Modifié parArrêté du 27 février 2025art. 2 : Modification du calcul et du délai de facturation des participations aux dépenses

En résumé. Le calcul de la participation des centres membres aux dépenses du groupement comptable passe désormais sur la base des recettes de l'année en cours (N) au lieu de l'année précédente (N-1), et la facturation définitive doit être adressée avant fin mars N+1 au lieu de mars.

En vigueur du mercredi 23 août 2023 au vendredi 7 mars 2025

Source : Légifrance