Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le calcul et la facturation de la participation des membres
Résumé L'article explique comment calculer et facturer les contributions des membres, en se basant sur leurs recettes et en ajustant pour les nouvelles intégrations.
A l'article 7 de l'arrêté du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de cette participation est établi sur la base du montant des recettes du compte financier de l'année N de chacun des membres. La facturation définitive est adressée avant la fin du mois de mars N + 1. Les régularisations éventuelles sont indiquées dans la facture établie pour l'exercice suivant.
« En cas d'intégration en cours d'année, les recettes du compte financier de l'année N sont proratisées selon le nombre de jours écoulés entre la date d'intégration au groupement comptable et le 31 décembre de l'année N, rapporté au nombre de jours de l'année civile. »
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