Arrêté du 4 juillet 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le groupement comptable est responsable de la comptabilité du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive support du groupement comptable et de celle des autres centres membres du groupement, dans le respect de l'article 16 du décret du 7 novembre 2012 (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité comptable du groupement comptable

Résumé. Le groupement comptable gère les comptes du centre qui le soutient et de tous les autres centres membres, selon les règles en vigueur.

Le groupement comptable est responsable de la comptabilité du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive support du groupement comptable et de celle des autres centres membres du groupement, dans le respect de l'article 16 du décret du 7 novembre 2012 (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2023

Source : Légifrance