Créé le 22 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les gestionnaires de paie
Résumé. Les gestionnaires de paie avec certains certificats peuvent demander de nouveaux certificats par la poste.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie révisé par l'arrêté du 19 février 2014 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL Gestionnaire de paie (arrêté du 19 février 2014) | TITRE PROFESSIONNEL Gestionnaire de paie (présent arrêté) |
|---|---|
| Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse | Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie |
| Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise | Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle |