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Annexe

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;

Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de gestionnaire de paie ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel de gestionnaire de paie

Résumé Le titre de gestionnaire de paie est mis à jour et enregistré pour cinq ans.

Le titre professionnel de gestionnaire de paie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 315t (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides pour les emplois et les compétences sont disponibles sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les compétences du gestionnaire de paie

Résumé Le gestionnaire de paie doit savoir gérer les bulletins de paie et les événements professionnels, et obtenir des certifications pour ces compétences.

Le titre professionnel de gestionnaire de paie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie ;
2° Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Procédure de délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les gestionnaires de paie

Résumé Les gestionnaires de paie avec certains certificats peuvent demander de nouveaux certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie révisé par l'arrêté du 19 février 2014 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire de paie
(arrêté du 19 février 2014)| TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire de paie
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------| | Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse |Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie| | Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise | Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle |

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Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

| CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical| TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » | CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie » | | Sans équivalence | CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle » |

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé L'annexe de l'arrêté contient les infos pour inscrire un titre professionnel dans le répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé La personne en charge de l'emploi doit faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juillet 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais