Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction d’une disposition faisant référence à un arrêté
Résumé. Le texte annonce qu’il introduit de nouvelles règles qui font référence à l’arrêté du 4 juillet 2023 (article 4‑1).
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juillet 2023Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 4 juillet 2023Art. 4-1