Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction d’une disposition faisant référence à un arrêté
Résumé Le texte annonce qu’il introduit de nouvelles règles qui font référence à l’arrêté du 4 juillet 2023 (article 4‑1).
Mots-clés : Législation Arrêtés
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2023 > > Art. 4-1 > >
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