Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des armées,

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 (Évaluation professionnelle des agents de la DGSE) relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social du 27 mai 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la conduite de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel est désormais conduit par le supérieur hiérarchique direct, et l'agent peut porter ses observations sur le projet de compte-rendu.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de finalisation du compte rendu d'un entretien professionnel

Résumé. Le supérieur hiérarchique direct a maintenant cinq jours pour reformuler ses observations et transmettre le projet finalisé du compte rendu à l'agent, qui a ensuite cinq jours pour ajouter ses propres observations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté pour les agents de la DGSE

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2019 précise que ses règles s'appliquent aux agents de la DGSE et aux contractuels à partir des évaluations de l'année 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter de l'évaluation au titre de l'année 2019, aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Émié

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Arrêté du 4 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4