Arrêté du 4 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2016

Art. 6

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Modification des délais de finalisation du compte rendu d'un entretien professionnel

Résumé. Le supérieur hiérarchique direct a maintenant cinq jours pour reformuler ses observations et transmettre le projet finalisé du compte rendu à l'agent, qui a ensuite cinq jours pour ajouter ses propres observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance