Arrêté du 14 décembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A l'issue de l'entretien professionnel, le supérieur hiérarchique direct dispose d'un délai de cinq jours francs pour reformuler, si nécessaire, ses éventuelles observations sur le compte rendu. Il transmet ensuite à l'agent son projet finalisé.
A réception de ce projet finalisé, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs pour compléter de ses observations le compte rendu.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique N + 2 qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations, dans un délai de dix jours francs.
Après la signature du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct et par l'autorité hiérarchique N + 2, celui-ci est notifié à l'agent qui le date et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. L'agent conserve une copie du compte rendu et le retourne à l'administration qui le verse à son dossier administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 8 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de finalisation du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit les étapes et délais pour finaliser le compte rendu d'un entretien professionnel, impliquant le supérieur hiérarchique direct, l'agent et l'autorité hiérarchique N + 2.

A l'issue de l'entretien professionnel, le supérieur hiérarchique direct dispose d'un délai de cinq jours francs pour reformuler, si nécessaire, ses éventuelles observations sur le compte rendu. Il transmet ensuite à l'agent son projet finalisé.
A réception de ce projet finalisé, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs pour compléter de ses observations le compte rendu.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique N + 2 qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations, dans un délai de dix jours francs.
Après la signature du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct et par l'autorité hiérarchique N + 2, celui-ci est notifié à l'agent qui le date et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance. L'agent conserve une copie du compte rendu et le retourne à l'administration qui le verse à son dossier administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Modifié parArrêté du 4 juillet 2019art. 2 : Modification des délais de finalisation du compte rendu d'un entretien professionnel

En résumé. La procédure de finalisation du compte rendu de l'entretien professionnel est modifiée, avec des délais et des étapes supplémentaires pour les observations du supérieur hiérarchique direct, de l'agent et de l'autorité hiérarchique N + 2.

En vigueur du lundi 19 décembre 2016 au dimanche 7 juillet 2019

Source : Légifrance