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Arrêté du 4 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 11 août 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » et fixant ses conditions de délivrance

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Simplification des règles pour le CAP d'assistant de vie aux familles

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2017 simplifie les règles pour obtenir un CAP en assistant de vie aux familles, sans passer d'épreuve.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » du 28 avril 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 août 2017

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Modification des règles de dispense d'épreuves professionnelles

Résumé. Un arrêté remplace les règles pour obtenir une dispense d'unité et d'épreuve professionnelle.

L'annexe VI « dispense d'unité et d'épreuve professionnelle » de l'arrêté du 11 août 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Création des dispenses d'épreuves pour les diplômés de niveau V

Résumé. Les dispenses d'épreuves pour les titulaires de diplômes ou titres professionnels de niveau V sont précisées en annexe VI.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 août 2004Art. 7-1
-Arrêté du 11 août 2004
Art. 7-1

En vigueur depuis le 2 août 2017

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement scolaire

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2017 précise que la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent s'assurer que cet arrêté est bien appliqué.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dispense d'épreuve pour les assistants de vie aux familles

Résumé. Les assistants de vie aux familles n'ont pas besoin de passer une épreuve pour obtenir un CAP dans ce domaine.

Fait le 4 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2017

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe