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Arrêté du 4 juillet 2017

portant application au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de Polynésie française relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts des infirmiers de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les infirmiers de l'État, notamment en supprimant certaines indemnités pour heures supplémentaires en Polynésie française, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-249 du 25 mars 2013 (Harmonisation du statut des infirmiers de l'État en Polynésie française) relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 (Règles d'indemnités pour les infirmiers et fonctionnaires) pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 21 juillet 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Modification des statuts des infirmiers de l'État

Résumé. L'arrêté modifie les statuts des infirmiers de l'éducation nationale, de la défense, et d'autres administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 2016art. Annexe → Version 4

Arrêté du 31 mai 2016

art. Annexe

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Suppression d'indemnités pour heures supplémentaires en Polynésie

Résumé. Un arrêté supprime des règles sur les indemnités pour heures supplémentaires des infirmiers de l'État en Polynésie française.

Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française :
1° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2017 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

V. Gronner

Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4