JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Article 2

Article 2

Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française :
1° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.


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Version 1

Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française :

1° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

2° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.