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Arrêté du 4 juillet 2017

portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des infirmiers de l'Éducation nationale et mise à jour des indemnités

Résumé. Un arrêté modifie les règles des infirmiers de l'Éducation nationale et met à jour les indemnités pour certains agents, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 (Règles indemnitaires pour les infirmiers de catégorie B) pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 21 juillet 2016,

Arrêtent :

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Modification des règles statutaires des infirmières de l'Éducation nationale

Résumé. L'arrêté modifie les règles du corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'Éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mai 2016Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 31 mai 2016
Art. Annexe
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Modification de la liste des bénéficiaires d'une indemnité

Résumé. La liste des fonctionnaires et agents non titulaires pouvant percevoir une indemnité d'administration et de technicité est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 1 → Version 4
-Arrêté du 22 février 2002
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 janvier 2002

Arrêté du 22 février 2002

Arrêté du 22 février 2002

arrêté du 22 février 2002

Arrêté du 12 mai 2014

Arrêté du 12 mai 2014

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2017 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

V. Gronner

Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Arrêté du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4