fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513-4 du code de la santé publique
Abrogé1 novembre 2019
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac)Art. L.3512-4Interdiction de la publicité pour le tabacLa publicité pour le tabac et ses produits est interdite, sauf exceptions comme les enseignes des magasins de tabac ou les publications professionnelles. et L. 3513-4 (Interdiction de la publicité pour le vapotage)Art. L.3513-4Interdiction de la publicité pour le vapotageLa publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf dans certains cas précis comme les publications professionnelles ou les affichettes à l'intérieur des magasins.,
Créé le 28 juillet 2016 · Abrogé le 1 novembre 2019
La liste des publications professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique (Interdiction de la publicité pour le tabac)Art. L.3512-4Interdiction de la publicité pour le tabacLa publicité pour le tabac et ses produits est interdite, sauf exceptions comme les enseignes des magasins de tabac ou les publications professionnelles., est fixée comme suit : Boisson Restauration Actualités ; Le Losange ; CHD Génération ; La Feuille de houblon ; France Tabac ; L'Hôtellerie ; Le Limonadier Restaurateur hôtelier ; Presse Infos ; La Revue des tabacs ; TLN, Toutes les Nouvelles du tourisme et de l'hôtellerie ; Union Presse ; La Revue des comptoirs.
Créé le 28 juillet 2016 · Abrogé le 1 novembre 2019
L'arrêté interministériel du 22 mars 1993 modifié fixant la liste des publications professionnelles spécialisées autorisées à diffuser de la publicité pour le tabac est abrogé.