ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue avant la date d'entrée en vigueur du décret du 8 juin 2011 susvisé (Règles pour le personnel des offices publics de l'habitat) ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel dans les OPH

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans les comités d'entreprise des offices publics de l'habitat se terminent le 31 décembre 2014.

Les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue avant la date d'entrée en vigueur du décret du 8 juin 2011 susvisé (Règles pour le personnel des offices publics de l'habitat) ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 31 décembre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2014

Source : Légifrance