En vigueur depuis le 17 juillet 2014
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Application de l'article aux fonctionnaires et agents des offices publics de l'habitat
L'article 1er (Fin des mandats des représentants du personnel) s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique), en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents non titulaires de droit public.