En vigueur depuis le 9 juillet 2014
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Suppression d'anciens arrêtés
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juillet 1987
Arrêté du 8 janvier 1975
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juillet 1987
Arrêté du 8 janvier 1975
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En vigueur depuis le 9 juillet 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juillet 1987
Arrêté du 8 janvier 1975
En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014
Source : Légifrance