ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

Source : Légifrance