ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Sont approuvés et entrent en vigueur au 1er janvier 2015 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe II.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Approbation des règlements d'assurance invalidité-décès pour travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 approuve les règlements d'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Sont approuvés et entrent en vigueur au 1er janvier 2015 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe II.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

Source : Légifrance