En vigueur depuis le 9 juillet 2014
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Approbation des règlements d'assurance invalidité-décès pour travailleurs indépendants
Sont approuvés et entrent en vigueur au 1er janvier 2015 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe II.