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ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des règlements d'assurance pour travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 valide et approuve les règlements d'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants jusqu'au 31 décembre 2014, puis à partir du 1er janvier 2015.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-6 (Règles de la pension de retraite pour les travailleurs indépendants) et D. 635-11 (Gestion de l'assurance invalidité-décès pour les indépendants) ;

Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Approbation des règlements d'assurance invalidité-décès pour travailleurs non salariés

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 valide les règlements d'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants jusqu'au 31 décembre 2014.

Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe I.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Approbation des règlements d'assurance invalidité-décès pour travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 approuve les règlements d'assurance invalidité-décès pour les travailleurs indépendants, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Sont approuvés et entrent en vigueur au 1er janvier 2015 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe II.

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Suppression d'anciens arrêtés

Résumé. Un arrêté de 2014 supprime deux anciens arrêtés de 1987 et 1975.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 1987

Arrêté du 8 janvier 1975

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2014 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes