La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-6 et D. 635-11 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014,
Arrête :
Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe I.
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Sont approuvés et entrent en vigueur au 1er janvier 2015 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe II.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juillet 1987
Arrêté du 8 janvier 1975
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2 abrogés
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau