Arrêté du 4 juillet 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent être enregistrées pour traitement les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Informations relatives au véhicule assujetti :
a) Personnes physiques :
― numéro et pays d'immatriculation du tracteur ;
― nom, prénom du titulaire du certificat d'immatriculation ;
― autre personne physique pouvant disposer du véhicule ;
b) Personnes morales :
― numéro et pays d'immatriculation du véhicule ;
― raison sociale du titulaire du certificat ;
― autre personne morale pouvant disposer du véhicule.
2° Informations relatives au déclarant :
a) Le déclarant :
― nom, prénom, raison sociale et qualité ;
― adresse postale et électronique ;
― numéro de téléphone fixe ou mobile ;
b) Le représentant du déclarant :
― nom, prénom, raison sociale ;
― mandat du représentant ;
― adresse postale du représentant.
3° Informations relatives au redevable enregistré :
a) Personnes physiques :
― nom et prénom, qualité ;
― adresse postale ;
b) Personnes morales :
― raison sociale, qualité ;
― adresse postale ;
― représentant légal avec nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise ;
― numéro d'identification SIRET ou identifiant EORI ou numéro de TVA intracommunautaire ;
c) Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré :
― raison sociale de la société de location ;
― adresse postale de la société de location ;
― durée de la location ;
d) Autres informations :
― nom et prénom du point de contact chez le redevable enregistré ;
― adresse électronique et numéro de téléphone ;
― coordonnées bancaires du redevable ;
― adresse d'envoi des factures, avis de paiement et détail de liquidation.
Sont également enregistrées les copies numérisées des documents justificatifs.
4° Les données issues du dispositif de contrôle automatique (équipement embarqué) :
― identifiant du CAF/CAD ;
― localisation du CAF/CAD ;
― date et heure de passage ;
― images associées faisant apparaître la totalité de la cabine du véhicule, la plaque d'immatriculation du véhicule et le nombre d'essieux.
5° Les données de localisation par satellite du redevable :
― identifiant de l'équipement embarqué ;
― identifiant du point de tarification franchi ;
― date et heure du franchissement ;
― points de géolocalisation associés : positions ;
― point d'arrivée ;
― point de départ ;
― routes empruntées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour la taxe poids lourds

Résumé. L'article liste les données personnelles qui peuvent être enregistrées pour le traitement de la taxe poids lourds, comme les informations sur le véhicule, le déclarant et le redevable.

Peuvent être enregistrées pour traitement les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Informations relatives au véhicule assujetti :
a) Personnes physiques :
― numéro et pays d'immatriculation du tracteur ;
― nom, prénom du titulaire du certificat d'immatriculation ;
― autre personne physique pouvant disposer du véhicule ;
b) Personnes morales :
― numéro et pays d'immatriculation du véhicule ;
― raison sociale du titulaire du certificat ;
― autre personne morale pouvant disposer du véhicule.
2° Informations relatives au déclarant :
a) Le déclarant :
― nom, prénom, raison sociale et qualité ;
― adresse postale et électronique ;
― numéro de téléphone fixe ou mobile ;
b) Le représentant du déclarant :
― nom, prénom, raison sociale ;
― mandat du représentant ;
― adresse postale du représentant.
3° Informations relatives au redevable enregistré :
a) Personnes physiques :
― nom et prénom, qualité ;
― adresse postale ;
b) Personnes morales :
― raison sociale, qualité ;
― adresse postale ;
― représentant légal avec nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise ;
― numéro d'identification SIRET ou identifiant EORI ou numéro de TVA intracommunautaire ;
c) Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré :
― raison sociale de la société de location ;
― adresse postale de la société de location ;
― durée de la location ;
d) Autres informations :
― nom et prénom du point de contact chez le redevable enregistré ;
― adresse électronique et numéro de téléphone ;
― coordonnées bancaires du redevable ;
― adresse d'envoi des factures, avis de paiement et détail de liquidation.
Sont également enregistrées les copies numérisées des documents justificatifs.
4° Les données issues du dispositif de contrôle automatique (équipement embarqué) :
― identifiant du CAF/CAD ;
― localisation du CAF/CAD ;
― date et heure de passage ;
― images associées faisant apparaître la totalité de la cabine du véhicule, la plaque d'immatriculation du véhicule et le nombre d'essieux.
5° Les données de localisation par satellite du redevable :
― identifiant de l'équipement embarqué ;
― identifiant du point de tarification franchi ;
― date et heure du franchissement ;
― points de géolocalisation associés : positions ;
― point d'arrivée ;
― point de départ ;
― routes empruntées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Source : Légifrance