Arrêté du 4 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe poids lourds " (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur les routes françaises du réseau routier primaire non concédé et sur une partie du réseau secondaire conformément au décret du 27 juillet 2011 susvisé (Taxe sur les camions de marchandises pour les routes locales).

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En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Mise en œuvre d'une taxe pour les véhicules de transport de marchandises

Résumé. Un système de collecte et de contrôle d'une taxe pour les camions sur certaines routes françaises est mis en place.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe poids lourds " (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur les routes françaises du réseau routier primaire non concédé et sur une partie du réseau secondaire conformément au décret du 27 juillet 2011 susvisé (Taxe sur les camions de marchandises pour les routes locales).

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Source : Légifrance