Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent être conservées plus de :

― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative à l'identification du véhicule assujetti ;

― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative au déclarant, au redevable enregistré ;

― dix-huit mois pour les données issues du dispositif de contrôle automatisé ;

― quatre ans plus un jour après la date de communication de l'avis de paiement pour les données de localisation.