En vigueur depuis le 10 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données liées à la taxe poids lourds
Les données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la taxe poids lourds) ne peuvent être conservées plus de :
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative à l'identification du véhicule assujetti ;
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative au déclarant, au redevable enregistré ;
― dix-huit mois pour les données issues du dispositif de contrôle automatisé ;
― quatre ans plus un jour après la date de communication de l'avis de paiement pour les données de localisation.