Arrêté du 4 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la taxe poids lourds) ne peuvent être conservées plus de :
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative à l'identification du véhicule assujetti ;
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative au déclarant, au redevable enregistré ;
― dix-huit mois pour les données issues du dispositif de contrôle automatisé ;
― quatre ans plus un jour après la date de communication de l'avis de paiement pour les données de localisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données liées à la taxe poids lourds

Résumé. Les données sur les véhicules et leurs utilisateurs doivent être conservées pendant des durées précises, allant de 18 mois à quatre ans selon leur type.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la taxe poids lourds) ne peuvent être conservées plus de :
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative à l'identification du véhicule assujetti ;
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative au déclarant, au redevable enregistré ;
― dix-huit mois pour les données issues du dispositif de contrôle automatisé ;
― quatre ans plus un jour après la date de communication de l'avis de paiement pour les données de localisation.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Source : Légifrance