Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques)Art. L.336-2Taxation des revenus des centrales nucléaires historiquesLes revenus des vieilles centrales nucléaires sont taxés et cette taxe ne peut pas être ajoutée au prix de l'électricité., notamment son dernier alinéa ;
Vu l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques)Art. L.336-5Définition des revenus des centrales électronucléaires historiquesLes revenus des vieilles centrales nucléaires viennent de la vente d'électricité produite avec du combustible nucléaire, calculés chaque année. ;
Vu les dispositions des articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs)Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseursCe décret explique comment vérifier que les fournisseurs d'électricité réduisent bien leurs quantités comme prévu et comment les gestionnaires de réseaux doivent envoyer et calculer les données de consommation d'électricité pour mieux contrôler et réguler. pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF)Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDFL'arrêté du 28 avril 2011 fixe les règles pour les fournisseurs d'électricité qui veulent acheter de l'électricité nucléaire historique à EDF, en précisant les accords-cadres, les modifications possibles et la protection des données. pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011,
Arrête :