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Arrêté du 4 juillet 2011

portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à l'électricité nucléaire historique

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2011 modifie les règles pour l'accès à l'électricité nucléaire historique, en créant une consignation des sommes nécessaires auprès de la Caisse des dépôts et en remplaçant l'ancien accord-cadre par un nouveau.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques), notamment son dernier alinéa ;

Vu l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques) ;

Vu les dispositions des articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011,

Arrête :

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Création d'un article sur la consignation des sommes pour la garantie d'accès à l'électricité nucléaire historique

Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre aux bénéficiaires de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique de consigner les sommes nécessaires pour la garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Remplacement de l'accord-cadre sur l'électricité nucléaire

Résumé. Un nouvel accord-cadre remplace l'ancien pour réguler l'accès à l'électricité nucléaire historique.

L'accord-cadre annexé à l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est annulé et remplacé par l'accord-cadre annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Rôle du directeur de l'énergie dans un nouvel accord

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un nouvel accord sur l'électricité.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des garanties pour l'ARENH

Résumé. Un changement est apporté aux garanties pour les contrats d'électricité nucléaire entre EDF et ses clients.

Fait le 4 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Arrêté du 4 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe