La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques)Art. 21Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiquesL'État crée des commissions permanentes pour gérer les appels d'offres, avec des règles différentes selon le type d'administration, et un représentant de la concurrence y participe., 24 (Composition et désignation des jurys de concours)Art. 24Composition et désignation des jurys de concoursLe jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes., 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres)Art. 25Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offresLes réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables., 38 (Concours de sélection de projets publics)Art. 38Concours de sélection de projets publicsLe concours permet au pouvoir adjudicateur de choisir un plan ou projet après mise en concurrence, puis d’attribuer un marché à un lauréat, avec indemnisation des participants., 70 (Procédure des concours pour les marchés publics)Art. 70Procédure des concours pour les marchés publicsL'article explique comment se déroulent les concours pour l'attribution de marchés publics, avec des règles différentes selon qu'il s'agit d'un concours ouvert ou restreint. et 74 (Règles des marchés de maîtrise d'œuvre)Art. 74Règles des marchés de maîtrise d'œuvreLes marchés de maîtrise d'œuvre pour des projets de construction ou d'aménagement sont soumis à des règles spécifiques, notamment l'organisation de concours restreints pour les montants élevés, avec une prime pour les participants.,
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