Arrêté du 4 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Indemnités de déménagement pour les agents des services de renseignement) et 3 (Indemnisation des agents mutés dans les services de renseignement) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Plafond des aides pour les agents mutés dans les services de renseignement

Résumé. Les aides pour les agents mutés dans les services de renseignement ne peuvent pas dépasser 15 000 € en combinant les différentes primes.

Les dispositions des articles 2 (Indemnités de déménagement pour les agents des services de renseignement) et 3 (Indemnisation des agents mutés dans les services de renseignement) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2008

Source : Légifrance