En vigueur depuis le 13 juillet 2008
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Plafond des aides pour les agents mutés dans les services de renseignement
Les dispositions des articles 2 (Indemnités de déménagement pour les agents des services de renseignement) et 3 (Indemnisation des agents mutés dans les services de renseignement) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.